La cour des comptes salue l'efficacité du programme d'aide aux rénovations de l'Anah

Posté le 23/05/2018 par Amelie Autant

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L’Anah ou Agence nationale de l’habitat est une branche des ministères en charge de la Cohésion des territoires, de l’Action et des Comptes publics. Depuis plus de 45 ans, elle a pour fonction d’accompagner les ménages français, notamment les plus défavorisés, dans la réalisation des projets d’améliorations de logements. En fait, l’agence leur accorde des financements sous diverses conditions. Ces dernières années, l’Anah contribue activement à la lutte contre la précarité énergétique qui concerne plusieurs foyers français. L’Etat lui a confié la gestion du programme « Habiter Mieux ». Il s’agit d’un dispositif d’aide conçu pour financer les travaux de rénovation énergétique. La Cour des comptes a mené une étude visant à déterminer son efficacité. Le résultat rendu public le 4 avril se montre très positif. Découvrez le contenu du rapport de la Cour.

Un tour sur l'aide travaux : le programme « Habiter Mieux »

Ce dispositif d’aide a été lancé en 2010. Pour rappel, il a été conçu pour réduire, voire éliminer, les passoires énergétiques. Via ce programme donc, l’Anah va financer les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements privés comme l’isolation ou bien la rénovation du système de chauffage.

Les personnes éligibles à l’aide travaux de l'ANAH

Les propriétaires d’un logement de plus de 15 ans peuvent tous prétendre à l’aide travaux octroyée dans le cadre du programme « Habiter Mieux » et ce, qu’ils occupent le lieu ou qu’ils le mettent en location. Evidemment, il faut remplir quelques conditions concernant le mode de réalisation des travaux, le gain énergétique généré par les réhabilitations et les ressources afin d’obtenir la subvention. Il faut souligner que l’Anah finance 35 à 50 % des dépenses.

Evolution des objectifs de l'aide de l'ANAH

Notons que depuis la mise en vigueur du programme « Habiter Mieux » en 2011, les objectifs fixés par le gouvernement n’ont cessé d’évoluer. En 2016 par exemple, le nombre de logements à rénover a progressé. Il passait de 50.000 à 70.000. Pour la période 2018 à 2020, l’objectif est encore plus ambitieux. Il s’agit de réhabiliter 75.000 logements par an, soit 5.000 logements en plus. A l’issue de la période donc, il y aura 375.000 habitations rénovées. L’Etat s’est engagé à renforcer son aide en injectant un nouveau montant de 1,2 milliard d’euros. L’Anah pourra donc attribuer une subvention de 7.000 à 10.000 € pour chaque propriétaire d’un logement de plus de 15 ans.

Zoom sur le rapport de la Cour des comptes et l'ANAH

La Cour des comptes s’est penchée sur le résultat du programme « Habiter Mieux » après avoir été saisie par la commission des finances du Sénat au mois de décembre 2016. Le rapport qu’elle a établi a fait l’objet d’une publication le 4 avril. A priori, la Cour salue la performance du programme. Cependant, elle a aussi émis quelques critiques et quelques recommandations qui pourraient améliorer les donnes.

les points positifs d'après la Cour des comptes

Dans son rapport, la Cour des comptes révèle qu’entre les années 2010 et 2017, le programme « Habiter Mieux » a permis la réhabilitation de 243.239 habitats. Un budget de 2,487 millions d’euros a été investi pour financer les travaux. Il provient de l’Anah et du Fonds d’aide à la rénovation thermique ou FART. Pour rappel, l’objectif initial était de 300.000 logements rénovés. En d’autres termes, il a été atteint à 80 %, ce qui est déjà une bonne chose.

D’après le contenu du dispositif, chaque projet financé devrait générer un gain énergétique de 30 % en moyenne. Mais selon le bilan réalisé par la Cour, cet objectif a été largement dépassé. En effet, la plupart des travaux accomplis dans le cadre du programme ont permis d’accroître les performances énergétiques des logements à 43,2 %. C’est pour toutes ces raisons que la Cour a jugé le programme efficace.

Les points négatifs d'après la Cour des comptes

La Cour des comptes a relevé quelques points négatifs qui nécessitent une rectification. Elle a par exemple constaté qu’en dépit de la progression des économies d’énergie générées par les travaux de rénovation, l’étiquette énergétique des bâtiments n’a pas connu une nette amélioration. De plus, les propriétaires se trouvaient dans l’obligation de réaliser plusieurs travaux pour atteindre l’objectif imposé.

La Cour accuse également l’instabilité des moyens financiers alloués à la réalisation du programme. Au départ, le budget investi pour la période 2010 à 2017 était de 500 millions d’euros. Mais il est descendu à 365 millions d’euros en 2013. Puis, il s’est élevé à 695 millions d’euros au 31 décembre 2016. En 7 ans, le montant des aides attribuées a changé 5 fois. Cela a quelque peu limité l’efficacité du dispositif et a engendré la baisse du nombre des bénéficiaires potentiels.

La Cour a aussi évoqué le reste des dépenses à la charge des bénéficiaires. A priori, il est encore élevé. C’est également un obstacle à la durabilité et au développement du programme. La mise en vigueur du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ou FGRE devrait changer la situation. Il permet en effet aux bénéficiaires de l’aide d’Anah d’accéder à l’éco-prêt à taux zéro Habiter mieux. Or, elle met du temps à être opérationnel.

Les recommandations de la Cour des comptes

L’efficacité du programme « Habiter Mieux » est importante à l’heure où le gouvernement a décidé de fixer un objectif encore plus ambitieux et d’augmenter le montant du financement. Pour rappel, il compte injecter 1,2 milliard de budget supplémentaire afin d’enregistrer 75.000 logements rénovés par an durant le quinquennat. La Cour des comptes a donc émis quelques suggestions qui pourraient accroître le succès de ce plan de rénovation énergétique.

D’après la Cour, il faut déjà assurer la stabilité des moyens de financement du programme. En outre, il est indispensable de bien communiquer aux ménages ciblés le contenu du dispositif. Enfin, le renforcement du partenariat avec les collectivités territoriales qui peuvent jouer le rôle de délégataires d’Anah est à envisager.

Quelques plans à mettre en œuvre

La Cour propose également quatre plans d’action à réaliser. Il y a la mise en place d’un accompagnement de référence assurée par les opérateurs, l’augmentation du montant d’aide selon les performances énergétiques visées, la stabilisation de la réglementation pendant une période suffisamment longue ainsi que la facilitation de l’accès à la subvention.

La réaction de l’Anah par rapport à la Cour des comptes

La présidente de l’Anah, Nathalie Appéré, a réagi au rapport publié par la Cour des comptes. Dans son communiqué, elle a s’est félicitée de l’efficacité du programme « Habiter Mieux ». Mais elle a aussi pris en compte les critiques émis par la Cour des comptes.

L’élaboration d’un plan pour assurer l’atteinte de l’objectif

En effet, selon sa présidente, l’Anah a déjà pris différentes mesures qui permettent de réaliser l’objectif fixé pour la nouvelle période. L’agence garantit entre autres la stabilité du budget 2018. En outre, Mme Appéré a demandé aux collectivités de s’impliquer davantage dans la réalisation du programme en attribuant un accompagnement de qualité aux ménages modestes qui se trouvent dans une situation de précarité énergétique.

De nouvelles offres attribuées

Pour l’année 2018, l’Anah dispose d’un budget conséquent de 804,2 millions d’euros. Elle a ainsi décidé de proposer une nouvelle aide financière nommée « Habiter Mieux Agilité » dont le montant peut atteindre 10.000 euros. Pour finir, elle a tenu à faciliter la tâche des ménages ciblés en leur permettant de faire le dépôt de candidature sur Internet.

En bref, le programme « Habiter Mieux » d’Anah a donné de bons résultats selon la Cour des comptes. Il a permis l’amélioration de l’efficacité énergétique de quelques milliers de logements depuis sa création. Néanmoins, il a besoin de quelques améliorations pour être réellement efficace. L’Anah a déjà pris de bonnes dispositions afin de réaliser l’objectif ambitieux exigé par le gouvernement.

Aides et subventions

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