Diagnostic électrique : obligatoire pour tous les logements en 2018

Posté le 30/01/2018 par Amelie Autant

immeuble, maison, habitat

Comme toutes transactions, la vente et la location de biens immobiliers sont soumises à des conditions. La règlementation établie par la législation vise d’une part, à instaurer une transparence importante dans la réalisation de l’opération, mais permet surtout de mettre à jour les risques encourus par l’acquéreur ou le locataire. Parmi les diagnostics obligatoires à réaliser, figure celui de l’installation électrique. Toutes les parties concernées se doivent donc de connaître les enjeux, l’application et l’utilité de ce compte rendu.

Qu’est-ce que le diagnostic électrique 2018 ?

Le diagnostic électricité est une opération par laquelle, un professionnel procède à la vérification de l’installation électrique dans son intégralité. Il est devenu obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, pour toute mise en location et vente de biens dont :

  • le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975 ;
  • lorsque l’installation électrique de plus de 15 ans.

Pour que le rapport ou diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité soit recevable et règlementaire, il faut qu’il soit réalisé par un diagnostiqueur certifié avec une assurance responsabilité civile professionnelle. La liste des professionnels agréés est consultable sur le site du Ministère en charge de l'environnement.

Les conclusions notées doivent ensuite être présentées et remises au locataire ou à l’acheteur.

Il est à noter que le document est valide 6 ans pour une location et 3 ans pour une vente.

A quoi sert le diagnostic électrique 2018 ?

Outre le fait qu’il soit obligatoire pour toute vente ou location immobilière, elle vise surtout à :

  • donner un aperçu de l’état général de l’installation électrique ;
  • mettre à jour les risques pouvant porter atteinte aux personnes (acheteur ou locateur) et aux biens ;
  • compléter le DDT ou dossier de diagnostic technique indissociable à la signature de bail ou la signature de l’acte (ou de la promesse) de vente ;
  • éviter au propriétaire ou au propriétaire-bailleur d’être amené devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal d'instance. Ce sont là les conséquences directes de la découverte d’installations défectueuses alors qu’un diagnostic n’a pas été établi lors de la transaction.

Que regarde-t-on pour établir le diagnostic électrique 2018 ?

Le diagnostic électrique porte sur 6 points principaux et doit être demandé par le propriétaire du bien immobilier.

  • L’appareil général de commande et de protection dont la présence est indispensable. Ce dispositif permettra en effet, à tout occupant du bien immobilier de couper l’alimentation de l’installation électrique en cas de besoin. Il se doit, en règle générale, d’être opérationnel et surtout accessible ;
  • La présence d’un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre pour que toute éventuelle fuite puisse être repérée instantanément et que le courant se coupe automatiquement ;
  • La protection contre la surintensité sur l’ensemble des circuits. Ce sont les fusibles et les disjoncteurs qui ont pour rôle de protéger des surchauffages et des courts-circuits. Aussi, pour une efficacité optimale, il faut que ces dispositifs soient adaptés à la section des conducteurs ;
  • La liaison équipotentielle dans les salles d’eau. Puisque les pièces où sont aménagés les équipements type douche et baignoire augmentent le risque d’électrocution, il est primordial, entre autres, de limiter la présence de matériels électriques à leur proximité ;
  • Les matériels électriques vétustes, ceux inutilisables ou ceux qui exposent leurs utilisateurs à des risques d’électrisation ou d’électrocution ;
  • Les conducteurs non protégés mécaniquement ou autrement dit, ceux qui ne sont pas sous des matières isolantes pour prévenir de leur dégradation.

Pour établir le diagnostic, le professionnel en charge de la vérification regarde, mesure et essaie chaque élément de l’installation électrique. Toutefois, il n’aura ni à déplacer les meubles, ni à démonter les dispositifs. Néanmoins, il devra avoir libre accès à la totalité des locaux. Dans le cas contraire, il pourra notifier dans son rapport, en plus de ses conclusions, les pièces qu’il n’a pas pu inspecter.

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