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Comme toutes transactions, la vente et la location de biens immobiliers sont soumises à des conditions. La règlementation établie par la législation vise d’une part, à instaurer une transparence importante dans la réalisation de l’opération, mais permet surtout de mettre à jour les risques encourus par l’acquéreur ou le locataire. Parmi les diagnostics obligatoires à réaliser, figure celui de l’installation électrique. Toutes les parties concernées se doivent donc de connaître les enjeux, l’application et l’utilité de ce compte rendu.
Le diagnostic électricité est une opération par laquelle, un professionnel procède à la vérification de l’installation électrique dans son intégralité. Il est devenu obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, pour toute mise en location et vente de biens dont :
Pour que le rapport ou diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité soit recevable et règlementaire, il faut qu’il soit réalisé par un diagnostiqueur certifié avec une assurance responsabilité civile professionnelle. La liste des professionnels agréés est consultable sur le site du Ministère en charge de l'environnement.
Les conclusions notées doivent ensuite être présentées et remises au locataire ou à l’acheteur.
Il est à noter que le document est valide 6 ans pour une location et 3 ans pour une vente.
Outre le fait qu’il soit obligatoire pour toute vente ou location immobilière, elle vise surtout à :
Le diagnostic électrique porte sur 6 points principaux et doit être demandé par le propriétaire du bien immobilier.
Pour établir le diagnostic, le professionnel en charge de la vérification regarde, mesure et essaie chaque élément de l’installation électrique. Toutefois, il n’aura ni à déplacer les meubles, ni à démonter les dispositifs. Néanmoins, il devra avoir libre accès à la totalité des locaux. Dans le cas contraire, il pourra notifier dans son rapport, en plus de ses conclusions, les pièces qu’il n’a pas pu inspecter.
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