La taux de TVA réduit à 5.5%

Posté le 14/06/2017 par Arigot Bastien

calculatrice facture TVA

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs afin de financer les travaux de rénovation énergétique dans les habitations. La TVA au taux réduit de 5,5% en fait partie. Elle est censée réduire les dépenses engagées par les ménages lors de la réalisation du projet. Son application repose bien entendu sur certaines conditions. Si vous souhaitez percevoir cette aide, voici les renseignements y afférents.

Les bénéficiaires et les locaux concernés par la TVA à 5.5%

La TVA au taux réduit à 5,5% est un dispositif d’aide récent. Elle est destinée aux propriétaires occupants ou bailleurs et aux locataires logés à titre gratuit d’un logement ancien. Les syndicats de copropriétaires et les sociétés civiles immobilières sont également concernés.

Sont qualifiés de « logement ancien », les locaux qui font office de résidence principale ou secondaire depuis plus de deux ans. Il peut s’agir d’une maison individuelle, d’un appartement dans un immeuble en copropriété, d’un mobil-home, d’un logement de fonction, d’un établissement d’hébergement pour étudiants, jeunes travailleurs et personnes âgés, d’une maison de convalescence, d’une dépendance d’une habitation comme une cave, un garage ou un grenier ou encore d’un orphelinat. Les locaux qui vont servir d’habitation après les travaux de rénovation sont aussi concernés par ce dispositif de financement.

Par contre, les résidences à usage professionnel sont exclues du champ d’application de la TVA à 5,5%.

Les travaux éligibles

Tous les projets qui permettent l’optimisation de l’efficacité énergétique d’un logement ancien sont éligibles à la TVA à 5,5%. On cite entre autres l’amélioration du fonctionnement du chauffage grâce à l’installation d’un appareil de régulation thermique, l’achat et la pose d’un équipement qui permettent une économie d’énergie et une réduction d’émission de gaz à effet de serre comme la chaudière à condensation, le chauffage biomasse et la pompe à chaleur, l’isolation thermique d’un habitat ainsi que la mise en place d’un système de production d’électricité verte comme les photovoltaïques, l’hydraulique ou l’éolien.

Les travaux éligibles au Crédit d’impôt Transition Energétique ou CITE donnent également accès à ce dispositif de financement. Il en est de même en ce qui concerne les opérations indissociables à l’isolation thermique du logement comme le ravalement de la façade, la modification des installations électriques et de plomberie ainsi que l’optimisation de l’étanchéité de la toiture. En revanche, la TVA à 5,5% ne s’applique pas lors des projets d’agrandissement, d’entretien et de nettoyage. Après les travaux, la surface habitable ne devrait pas augmenter de plus de 10%.

Les conditions à respecter pour profiter de la TVA réduite

Pour accéder à la TVA à taux réduit, il faut que les travaux soient réalisés par un professionnel. Il est aussi impératif que les équipements ou matériaux utilisés soient facturés par une entreprise. Ainsi, si le particulier se charge de l’achat et qu’il confie uniquement l’installation à un professionnel, la réduction de taxe n’est applicable que sur la facture relative à la pose. Il est tout aussi important d’indiquer que toute personne qui souhaite profiter de ce dispositif d’aide doit fournir une attestation à l’entreprise qui s’occupe des travaux si le montant investi dépasse les 300 € TTC. Le document en question certifie le respect des conditions d’application citées ci-dessus.

Dans le cas où plusieurs professionnels auraient contribué à la réalisation du chantier, il faut remettre une attestation à chacun d’entre eux. Si le coût des travaux est inférieur au seuil indiqué, l’attestation doit comporter certaines informations notamment le nom et l’adresse du client et le type de travaux à accomplir. Elle doit également confirmer que les travaux sont bel et bien réalisés dans un local d’habitation ancien. Il est important de préciser que l’entrepreneur en charge du chantier est tenu de conserver l’attestation pour une période de 5 ans suivant la date de la facturation. Sinon, le client risque de payer le complément de TVA en cas de contrôle fiscal. La même sanction sera apposée si l’attestation est faussée.

Aides et subventions

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