Fin des tarifs réglementés sur le gaz

Posté le 17/08/2017

tarif réglementation gaz

Au mois de juillet dernier, le Conseil d’Etat a annoncé la fin des tarifs réglementés du gaz, les jugeant contraires au droit de l’Union Européenne. Bientôt, le gouvernement devrait approuver cette décision et procéder à sa mise en application. Même si cela va prendre un peu de temps, le changement est en route et il risque d’impacter sur le budget des 11 millions d’abonnés. Notons que les associations de consommateurs ont déjà exprimé leur inquiétude sur les conséquences de la suppression de ces tarifs régulés.

Les principales causes de l’arrêt des tarifs réglementés

Le Conseil d’Etat a décidé de ne plus maintenir les tarifs règlementés sur le gaz dans le principal objectif de respecter le droit de l’Union européenne. Il exige l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. Or, avec l’application de ces prix régulés, l’Etat privilégie l’opérateur historique Engie. Les autres fournisseurs à l’instar de Lampiris et de Direct Energie se contentent d’une faible part du marché. Ces derniers ont d’ailleurs exprimé leur mécontentement et ont maintes et maintes fois demandé la suppression des tarifs règlementés.

Finalement, ils ont obtenu gain de cause. En effet, le gouvernement se trouve dans l’obligation d’adopter la décision du Conseil d’Etat. Selon certaines sources, de nombreuses consultations visant à élaborer un nouveau texte de loi y afférent se déroulent actuellement.

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Les conséquences de la décision chez les consommateurs

Malgré l’ouverture du marché du gaz à la concurrence en 2007, des millions de consommateurs incluant des particuliers et des professionnels ont quand même préféré s’abonner aux tarifs réglementés. Ils redoutent les mauvaises conséquences de la décision du Conseil d’Etat. Engie a essayé de plaider en leur faveur auprès du gouvernement en demandant à ce dernier de prendre en compte l’intérêt des consommateurs. La mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat pourrait en effet apporter un grand changement au niveau du prix du gaz sur le marché.

Si les fournisseurs alternatifs déclarent qu’elle va engendrer la baisse des tarifs, les associations de consommateurs pensent que c’est la situation inverse qui va se produire. Selon le médiateur de l’énergie, ces tarifs ont toujours servi de référence. Il paraît plus évident qu’avez leur suppression, le prix sur le marché risque de flamber.

L’arrêt des tarifs réglementés pas tout de suite

La fin des tarifs réglementés n’est pas pour tout de suite. En effet, la décision du Conseil d’Etat n’est que le commencement d’une longue procédure. Il ne faut pas oublier que les dispositions liées à l’application des tarifs régulés figurent encore dans le Code de l’Energie, mise en œuvre vers la fin de l’année 2015. Du coup, elles restent en vigueur jusqu’à l’abrogation de ce décret. Mais ce n’est qu’une question de temps. Les consommateurs d’électricité peuvent aussi se trouver dans la même situation que les abonnés des prix réglementés du gaz. En effet, le gouvernement va devoir supprimer les tarifs régulés de l’électricité. Il reste à savoir si le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, va tenir sa promesse, qui est de réduire l’impact de cette décision chez les parties concernées, aussi bien les opérateurs que les consommateurs.

Réformes et réglementation

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