Loi Alur et travaux d'isolation thermique

Posté le 14/06/2017

juge loi alur

La loi Alur ou loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Renové est entrée en vigueur au mois de mars 2014, avec comme objectif d’améliorer le marché de logements. Mais elle comporte également des mesures élaborées dans le but de faciliter la mise en place de la transition énergétique. Elles sont surtout liées aux travaux d’ isolation thermique dans les immeubles en copropriété. D’autres décrets relatifs à la réduction des factures de chauffage sont encore attendus.

Des travaux d’isolation thermique à réaliser

Depuis le 1er janvier 2017, l’établissement d’un bilan thermique dans les bâtiments en copropriété est devenu obligatoire. L’opération est à réaliser tous les 10 ans. Notons qu’il s’agit d’un bilan réglementé baptisé DTG ou Diagnostic Technique Global. Il vient remplacer le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété. Quant à son déroulement, elle doit notamment comprendre un audit énergétique effectué dans le respect des règlements mentionnés par la loi Grenelle 2. Le contrôle des parties communes et privatives est aussi au programme. Notons que ce sera lors de l’Assemblée générale, que la copropriété va choisir le professionnel sera en charge de l’opération. Bien entendu, ce diagnostic sera réalisé par un expert certifié. En outre, ce dernier sera tenu de présenter aux copropriétaires le résultat de son expertise et les travaux d’amélioration envisageables. Ces derniers vont également choisir d'un commun accord les projets de rénovation à traiter en priorité. Puisque l’objectif est d’optimiser la performance énergétique de l’immeuble, les travaux concernent l’isolation thermique de toutes les parois notamment les façades. Une réfection du toit accompagnée de l’isolation des combles est aussi recommandée.

Loi Alur : La constitution d’un fonds

La plupart du temps, les copropriétaires ont du mal à trouver un accord lorsqu’il s’agit d’investir de l’argent dans la rénovation de l’immeuble. La loi Alur a mis fin au problème. En effet, elle oblige désormais la constitution d’un fonds de travaux. Cette mesure est aussi entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle est censée faciliter l’accomplissement des projets d’isolation thermique. Chaque copropriétaire sera tenu de verser une cotisation. Son montant sera défini par l’Assemblée générale suite à un vote à majorité simple. En général, il sera équivalent à 5% du budget prévu à assurer le fonctionnement de l’immeuble. Puisque les fonds versés serviront à assurer l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble, aucun remboursement ne sera accordé, et ce, même si l’un des propriétaires décide de vendre sa part. En outre, les copropriétaires sont libres de décider sur la façon de gérer l’épargne. Dans le cas où le montant de la réserve financière excède celui du budget prévisionnel, la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux est autorisée. Il est important de mentionner que cette loi sur les rénovations ne s’applique pas dans le cas où les travaux d’isolation risquent d’occasionner de lourds travaux comme une modification importante de la structure ou de l’architecture du bâtiment. Il en est de même s’ils sont juridiquement irréalisables.

Un bon suivi des travaux et des financements avec la Loi Alur

Selon la loi Alur, les copropriétaires ont le droit de chercher un financement. Ils pourront entre autres s’adresser à un tiers qui peut être une société. Le rôle de cette dernière est de payer les dépenses liées à l’isolation thermique du logement. Elle sera ensuite récompensée par les économies d’énergie engendrées par l’accomplissement des travaux. La société recevra une offre technique indiquant les travaux à faire. Elle peut financer en partie ou intégralement les projets. Notons que la mise en place d’un suivi est aussi obligatoire. En outre, toutes les aides publiques relatives à l’amélioration de l’isolation thermique des habitats sont applicables.

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