Ce que la loi climat et résilience change pour le secteur de l'énergie

Plusieurs secteurs impactés par la loi climat et résilience

Posté le 27/08/2021 par Aurore Prudhomme

loi climat et résilience

Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021, la loi climat et résilience a été promulguée le 22 août dernier et a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel le mardi 24 août 2021. Elle comprend plusieurs mesures issues des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Certaines d’entre elles vont apporter quelques changements importants dans le domaine de l’énergie.

Mise en avant du biogaz dans la loi climat et résilience

La neutralité carbone d’ici 2050, c’est un objectif de l’Etat. Pour l’atteindre, il va falloir miser davantage sur les énergies vertes. Avec la loi climat et résilience, le gouvernement a alors décidé de promouvoir la méthanisation française. Un dispositif de certificats de production de biogaz (CPB) a été mis en place. Comment fonctionne-t-il ?

En réalité, les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d’injecter du biogaz dans le réseau. En contrepartie, ils auront droit à un CPB. Un certificat est équivalent à un mégawattheure de biogaz injecté. Ils peuvent l’acheter auprès des producteurs. A partir d’un certain volume de vente qui sera fixé ultérieurement, les fournisseurs doivent remettre à l’Etat les CPB correspondants. Les règles liées à cette obligation des fournisseurs de gaz naturel seront précisées dans un décret.

Les nouveautés pour l’hydrogène, l’éolien et le nucléaire dans la loi climat et résilience

Dans la loi climat et résilience, le gouvernement a modifié les règles sur l’implantation des éoliennes. Il faut dire que son objectif est de développer cette filière en doublant le volume du parc éolien terrestre en 7 ans. Le Conseil d’Etat a effectivement désapprouvé les mesures mentionnées dans l’article 22 bis AA.

Il stipule que « l’implantation d’éoliennes peut être subordonnée à la prise en charge par son bénéficiaire de l’acquisition, de l’installation de la mise en service et de la maintenance d’équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense ». Cette mesure ne sera donc pas appliquée.

En outre, la fermeture d’une unité de production nucléaire, bien qu’elle soit mise en avant dans le but d’atteindre les objectifs fixés par l’Etat, est aussi conditionnée. Elle est à faire en tenant compte de la sécurité d’approvisionnement et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, la loi climat et résilience inclut des mesures visant à promouvoir la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. En effet, elle encourage les collectivités, les communes, les régions et les départements à financer ce genre de projet.

Nouveauté de la loi climat et résilience : mise en place d’un médiateur de l’hydroélectricité

Le gouvernement prévoit d’accroître la capacité des équipements de production d’électricité hydraulique installés en France d’ici à 2035. Cela concerne aussi les petites centrales qui produisent moins de 4,5 mégawatts et les stations de transfert d’énergie par pompage ou STEP.

Afin d’atteindre cet objectif, l’Etat envisage la création d’une société d’économie mixte hydroélectrique. La création d’un médiateur de l’hydroélectricité, à titre expérimental, est aussi au programme. Il sera fonctionnel sur une période de 4 ans suivant la promulgation de la nouvelle loi. En outre, il va travailler sur une zone géographique à préciser dans un décret.

En ce qui concerne sa mission, le médiateur est tenu de proposer des solutions face aux désaccords liés à l’installation des centrales hydrauliques. Ils concernent notamment la préservation de l’état écologique des cours d’eau. Elle constitue un véritable obstacle au développement de la filière hydroélectricité. Enfin, des appels d’offres sur le stockage de l’électricité renouvelable seront lancés.

Mise en place d’un accompagnement pour les salariés du secteur charbon grâce à la loi climat et résilience

La fermeture de toutes les centrales à charbon d’ici à 2022 compte parmi les mesures annoncées dans la loi énergie et climat du mois de novembre 2019 et une ordonnance du 29 juillet 2020. Evidemment, rien n’a changé dans ce domaine. En revanche, l’Etat a décidé d’offrir un accompagnement aux salariés qui vont désormais perdre leurs emplois. Ces mesures sont mentionnées dans l’article 18 ter de la loi climat et résilience.

Développement de l’énergie solaire, élément de la loi climat et résilience

La loi climat et résilience impose l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments publics de 500 m² ou plus, des immeubles servant de bureaux de 1 000 m² ou plus et des parkings extérieurs de plus de 500 m². Notons que cette nouvelle mesure sera en vigueur en 2024.

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Fin des énergies fossiles à prévoir dans la loi climat et résilience

La loi climat et résilience renforce les mesures prises pour atteindre l’objectif d’abandonner les énergies fossiles. Elle comporte des articles qui interdisent le lancement des campagnes publicitaires en faveur de ces énergies polluantes. Autrement dit, il sera désormais interdit de lancer une publicité sur les carburants dont la teneur en énergie renouvelable est inférieure à 50% et les véhicules polluants.

Environnement

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