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L’arrêté du 31 août 2015 qui oblige la vérification de la fiche de déclaration environnementale (FDES) par une tierce partie indépendante est en vigueur depuis le 1er juillet 2017. La législation en question s’adresse à tous les fabricants de produits, surtout des matériaux de construction, qui déclarent avoir suivi une démarche de production environnementale. Elle complète la norme NF P 01-010 qu’il faut suivre lors de l’élaboration de la fiche de déclaration.
Une nouvelle règlementation qui permet d’évaluer la performance environnementale et énergétique des bâtiments a récemment vu le jour. Il s’agit de l’E+ C-. Elle est encore en phase d’expérimentation, mais sa mise en vigueur est pour bientôt. Les professionnels du secteur BTP (Bâtiments et travaux publics) doivent s’y préparer. Pour qu’un bâtiment bénéficie de ce label, il doit être écologique et doté d’une performance énergétique élevée. Or, l’obtention d’un tel résultat dépend de la qualité des matériaux de construction utilisés.
Depuis toujours, les acteurs du secteur bâtiment ont dû se fier à la déclaration délivrée par les fabricants pour évaluer l’impact environnemental des équipements proposés par le marché. Pourtant, c’est un énorme risque, car il n’est pas sûr que la FDES comporte des informations exactes. La mise en vigueur de l’arrêté du 31 août 2015 va résoudre ce problème.
Grâce à la vérification de la fiche de déclaration, les professionnels du bâtiment peuvent avoir plus d’assurance quant au caractère environnemental des produits mis à leur disposition. Il est important de mentionner que ce programme de contrôle baptisé « FDES vérifiées INIES » est conventionné par l’Etat. Sa réalisation va de pair avec l’application du label E+C-.
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L’objectif dans la réalisation du programme « FDES vérifiées INIES », c’est avant tout de garantir que le contenu de la déclaration est fiable et conforme à la règlementation. Mais c’est aussi un moyen de rassurer les professionnels du bâtiment sur la qualité des matériaux qu’ils ont choisi, de quoi leur permettre de réaliser leur travail correctement. Ils peuvent même vérifier l’impact environnemental des produits grâce à de simples logiciels.
Concernant les travaux à la charge des vérificateurs de la FDES, ils sont nombreux. En fait, les professionnels vont porter leur attention sur quelques points. Tout d’abord, ils doivent bien examiner la présentation générale de la déclaration.
En effet, leur première mission est de s’assurer que le format est adéquat. En même temps, ils doivent évaluer sa transparence et sa clarté. Les vérificateurs vont ensuite focaliser leur attention sur les techniques et les règles appliquées dans la réalisation de l’Analyse de cycle de vie (ACV). Il faut qu’elles soient conformes à la norme ISO 14040.
La vérification de la légalité des résultats est également au programme. En somme, la procédure revêt l’aspect d’un audit documentaire. On peut reconnaître la conformité d’une FDES par le logo du programme de vérification.
Comme l’arrêté l’a bien précisé, la vérification des fiches de déclaration environnemntales revient à une tierce partie indépendante de la Déclaration environnementale. D’un terme beaucoup plus clair, les fabricants doivent faire appel à un vérificateur habilité. C’est un professionnel spécialisé. Pour obtenir ce titre, il a dû passer un examen.
Durant l’épreuve, il doit démontrer ses connaissances concernant les exigences de la norme ISO 14025, son sérieux, son savoir-faire dans l’établissement de la fiche de déclaration de quelques types de produits et enfin sa capacité à réaliser l’ACV des matériaux de construction et de divers équipements. Son indépendance est aussi vérifiée vu qu’il doit fournir un avis professionnel et rationnel.
Actuellement, on recense 23 vérificateurs habiletés en activité en France. Le CSBT, le Cerib et le FCBA en font partie.
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