Fin des tarifs réglementés d'électricité et gaz en France

La fin des tarifs réglementés est imminente. Quelles sont les conséquences pour les consommateurs ?

Posté le 06/02/2020 par Aurore Prudhomme

Il fut un temps où EDF et Engie étaient les seuls fournisseurs de gaz et d’électricité en France. Suite à l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, d’autres opérateurs ont fait leur apparition. Pour séduire les consommateurs, ces derniers allouent des offres alléchantes et des prix intéressants.

En dépit de la qualité de leur proposition, des millions de ménages français ont préféré s’abonner aux tarifs réglementés des opérateurs historiques. Cela dit, ces clients d’EDF et d’Engie devront prochainement se tourner vers les fournisseurs alternatifs. En effet, l’extinction des tarifs réglementés de gaz et d’électricité est imminente.

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Les tarifs réglementés, c’est quoi ?

Les tarifs réglementés de vente de l’énergie ou TRV sont des tarifs fixés par les pouvoirs publics. Ils représentent les véritables coûts du gaz et d’électricité en temps réel. En effet, ils sont déterminés en tenant compte des coûts de production, de transport, de distribution, de stockage et de vente.

Le montant des TRV de l’électricité dépend également du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire et du coût d’acheminement. En revanche, celui du gaz varie en fonction des cours du pétrole et du gaz sur le marché international. Pour rappel, la Commission de régulation de l’énergie ou CRE se charge de la révision des TRV de l’énergie.

Elle propose ensuite à l’Etat une hausse, une baisse ou un maintien des prix. La décision finale revient au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et au Ministère de l’Economie.

La fin des tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés (TRV) du gaz sont sur le point de disparaître. Depuis le 20 novembre dernier, il est impossible de souscrire des contrats au TRV. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les règlements en vigueur.

Un tour sur la décision du Conseil d’Etat concernant les tarifs réglementés

La suppression des TRV du gaz n’est pas une surprise, car elle a été annoncée depuis le 15 décembre 2014 sous la demande de l’Anode (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie). Par ailleurs, elle est déjà en vigueur pour les gros et moyens clients notamment les entreprises. Cela dit, il a fallu trois ans pour le Conseil d’Etat de rendre son jugement. Le 19 juillet 2017 donc, le verdict est tombé et il est favorable à la disparition des tarifs réglementés.

Comme motif, il a indiqué que ces tarifs sont contraires au droit de l’Union Européenne. En outre, les TRV empêchent la mise en place d’un marché concurrentiel. De plus, leur maintien ne permet pas d’assurer la sécurité des approvisionnements et l’application de tarifs raisonnables. Le Conseil d’Etat a donc annulé le décret de 2013 qui encadre les TRV du gaz.

La fin des tarifs réglementés du gaz pour 2023

La suppression des tarifs réglementés du gaz a donc débuté. Le 8 novembre 2019, la loi relative à l’énergie et au climat qui demande aux opérateurs d’arrêter toute souscription à ce vieux contrat dans un délai de 30 jours a fait l’objet d’une publication au journal officiel. Dans le respect de cette nouvelle règlementation, le fournisseur historique Engie ne propose plus des contrats de TRV aux clients et ce, depuis le 20 novembre 2018.

Qu’en est-il pour les consommateurs déjà abonnés à ces tarifs ? En réalité, l’application de la loi se fera de façon progressive. Ainsi, les professionnels dont la consommation n’excède pas les 30.000 KWh par an ont jusqu’au mi-2020 pour résilier leurs contrats et choisir une offre de prix. Quant aux 4 millions de ménages français ayant opté pour les TVR, ils ont jusqu'au 1er juillet 2023 pour changer de contart. La disparition totale des tarifs réglementés est prévue pour l'année 2023.

Il est important de souligner que le fournisseur historique Engie et les ELD ont pour obligation d’informer les consommateurs des changements qui s’appliquent sur le marché du gaz en France. Notons que les clients ont le droit de changer immédiatement d’offre de gaz. La démarche est gratuite et sans délai ni engagement. Mais ils peuvent aussi garder leurs contrats. A la fin des tarifs réglementés, ils seront basculés automatiquement vers une offre du fournisseur historique.

La fin des tarifs réglementés de l'électricité

Que se passera-t-il pour les tarifs réglementés d'électricité ? Evidemment, c’est la première question qui se pose après l’annonce de la fin des TRV du gaz. Pour le moment, il n’y a aucune décision prise concernant l’interruption de ces contrats. Cela dit, il faut mentionner que la Commission européenne veut appliquer leur disparition dans un délai de 5 ans. Elle a même proposé la directive à suivre.

En dépit de la demande de la Commission européenne et de l’Anode, le Conseil d’Etat Français a décidé de maintenir les tarifs bleus d’EDF en mai 2018. Il faut dire que leur suppression est loin d’être une tâche aisée vu qu’elle concerne plus de 27 millions de foyers français.

La conséquence de la suppression des tarifs réglementés

La fin des tarifs réglementés du gaz va sans doute faire le bonheur des fournisseurs alternatifs. Quel est son impact chez les consommateurs ? Selon les associations de défense des consommateurs comme l’UFC, les dangers existent.

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Les risques de la libre concurrence liés à la fin des tarifs réglementés

Evidemment, la fin des tarifs réglemntés du gaz, favorisera la libre concurrence. Pourtant, elle n’est pas sans risque. Notons en effet que les TRV constituent un baromètre ou de prix de référence pour les consommateurs. Ils permettent à ces derniers de comparer les offres et ainsi de choisir son fournisseur d'énergie.

Par ailleurs, l’existence des TRV met les consommateurs à l’abri des hausses tarifaires vu qu’il s’agit d’un prix plafond. Une donnée non négligeable à l’heure où la précarité énergétique touche de plus en plus de foyers français. Les fournisseurs alternatifs doivent proposer une offre plus avantageuse que les tarifs réglementés s’ils souhaitent séduire les clients. Pour couronner le tout, la fin des tarifs réglementés pourrait inciter les autres fournisseurs à lancer des démarchages abusifs afin d’attirer plus de clientèle.

Les problèmes liés au changement de fournisseur suite à la fin des tarifs réglementés

Même si l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence a été rendue officielle en 2007, beaucoup de consommateurs ont choisi de s’abonner aux tarifs réglementés de vente. Leur surpression pourrait donc mettre ces derniers dans une situation difficile. En effet, ils sont tenus de trouver une nouvelle offre, ce qui est loin d’être simple. Il faut dire que tous les fournisseurs alternatifs essaient de se démarquer en proposant une offre unique et avantageuse.

Fin des tarifs réglementés : les solutions proposées par le Médiateur national de l'énergie

Ayant pour fonction de trouver une solution aux litiges entre les clients et les fournisseurs d’énergie, le Médiateur national de l’énergie propose la création d’un système de prix de référence. Il s’agit en effet d’un moyen efficace pour prévenir les hausses tarifaires. Il suggère également la mise en place d’un service minimum d’énergie et d’un fournisseur de dernier recours afin de venir en aide aux ménages précaires.

Fin des tarifs réglementés : les mesures à prendre par les consommateurs

Pour rappel, les consommateurs ont jusqu’au 1er juillet 2023 pour trouver une offre adaptée à leurs besoins. A en tenir compte, rien ne presse. Avant de prendre une décision, ils sont tenus de bien se renseigner sur les offres disponibles, les démarches à faire et les conditions liées au changement de fournisseur.

Pour conclure, la suppression des tarifs réglementés de gaz naturel en France a bel et bien débuté. Depuis le 20 novembre 2019, la loi a interdit la souscription à ce type de contrat. En ce qui concerne les contrats en cours, les consommateurs ont jusqu’au 1er juillet 2023 pour choisir une nouvelle offre. En ce qui concerne la fin des tarifs bleus d’EDF, aucune décision officielle n’a pas été prise par le Conseil de l’Etat. Cela dit, on peut aussi s’attendre à sa suppression.