Ma Prime Rénov est un dispositif d’aide conçu pour remplacer le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce dernier a été supprimé en raison de son inefficacité. Mais un rapport de la Cour des Comptes a révélé que la nouvelle prime forfaitaire n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés en matière de rénovation énergétique. Pour « corriger les ratés » de Ma Prime Rénov, l’Assemblée nationale a voté pour la création d’un crédit d’impôt spécial.
Adoption de deux nouveaux amendements au budget 2023 pour renforcer Ma Prime Rénov
En remplaçant le CITE par Ma Prime Rénov, l’Etat visait la rénovation de 80 000 passoires thermiques. En effet, ce dispositif d’aide est censé encourager les foyers français à rénover leurs habitations puisqu’il est beaucoup plus flexible et avantageux. Mais d’après le bilan de la Cour des Comptes, l’objectif n’a pas été atteint. La prime a seulement permis l’amélioration de la performance énergétique de 2 500 logements.
Pour rectifier le tir, l’Assemblée nationale a décidé le vendredi 14 octobre d’adopter en première lecture deux nouveaux amendements au budget 2023, et ce, contre l’avis du camp présidentiel. Le premier est censé accélérer la rénovation énergétique des logements énergivores tandis que le second devrait permettre de « corriger les ratés » de Ma Prime Rénov.
Zoom sur le contenu des deux amendements pour Ma Prime Rénov
Le premier amendement voté avec 92 voix contre 88 exhorte le gouvernement à « revoir le dispositif » afin qu’il soit plus centré sur les travaux de rénovation globale. Autrement dit, l’aide devrait financer davantage les opérations ambitieuses qui garantissent une économie d’énergie plus conséquente.
Il faut dire qu’en 2021, l’aide distribuée servait surtout à couvrir les dépenses liées aux monogestes. Ces derniers étaient sans doute efficaces, mais ils ne permettaient pas de changer la performance énergétique des logements rénovés. Or, le but est d’éliminer rapidement les passoires thermiques.
Cet amendement prévoit également la mise en place d’un crédit d’impôt, dont le seuil et le taux ne sont pas encore fixés. Cette nouvelle subvention ne va pas supprimer ou modifier le dispositif d’aide déjà existant. Elle constitue un moyen de financement supplémentaire accessible aux Français qui souhaitent rénover leurs habitations, d’après Véronique Louwagie, députée LR qui représente le groupe de la droite.
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Deux amendements non validés par le gouvernement
Bien qu’il ait connu une défaite, le camp présidentiel n’est pas favorable à ces deux amendements mentionnés précédemment. En réalité, le gouvernement ne veut pas rétablir une mesure d’incitation déjà jugée inefficace, dont le crédit d’impôt.
Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a déclaré devant les députés qu’il serait plus judicieux de garder et améliorer la prime forfaitaire Ma Prime Rénov afin de la rendre plus attractive au lieu de passer par la restauration du crédit d’impôt.
Notons que le dispositif Ma Prime Rénov a déjà connu de nombreuses modifications. On cite entre autres l’extension des bénéficiaires potentiels de l’aide. Désormais, elle est accessible à tous les Français, y compris les foyers aisés et les copropriétaires. En outre, le dispositif comprend désormais de nombreuses bonifications comme le forfait rénovation globale, Ma Prime Rénov Sérénité, les bonus BBC et «Passoires thermiques».
Il faut souligner que le verdict final concernant la mise en application des deux amendements mentionnés auparavant revient au gouvernement. En effet, l’exécutif peut tout à fait les inclure ou non la version finale du projet de loin de finances. Celle-ci devrait être soumise à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution qui autorise l’adoption d’un texte sans vote. Seule une motion de censure pourrait changer la donne. En d’autres termes, la chance que les amendements puissent être adoptés définitivement reste faible.