Démarchage téléphonique secteur de la rénovation énergétique

La lutte contre les arnaques dans le secteur de la rénovation énergétique

Posté le 14/08/2020 par Aurore Prudhomme

Ces dernières années, les arnaques dans le secteur de la rénovation énergétique sont de plus en plus fréquentes. Les entreprises malhonnêtes usent de différentes manœuvres frauduleuses afin de tromper leurs victimes. Les sollicitations abusives par téléphone sont les plus courantes.

Pour protéger les consommateurs et regagner leur confiance, une loi interdisant le démarchage téléphonique a été promulguée le 25 juillet 2020. De lourdes sanctions attendent les entreprises qui continuent à adopter cette méthode pour prospecter les clients. En effet, ils risquent le paiement d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 375 000 €.

A propos du démarchage téléphonique abusif dans le secteur de la rénovation énergétique

Désormais la loi interdit le démarchage téléphonique abusif dans le secteur de la rénovation énergétique.

Qu’est-ce que le démarchage téléphonique abusif ?

Le démarchage téléphonique abusif est la méthode de prospection adoptée par certaines entreprises douteuses dans le secteur de la rénovation énergétique et des économies d'énergie. Dans la plupart des cas, elles utilisent des logiciels pour effectuer les appels. Ces programmes sont munis d’un système de numérotation automatique, ce qui permet à ces entreprises de contacter plusieurs clients à la fois.

Quand est-ce qu’on dit qu’un démarchage téléphonique est abusif ? En réalité, tous les appels commerciaux non requis peuvent être qualifiés de frauduleux. En effet, lorsqu’une entreprise essaie de faire une offre à un client par téléphone, alors que ce dernier ne lui a pas communiqué ses coordonnées, elle commet déjà un acte illégal.

Quels sont les dangers du démarchage téléphonique abusif ?

En quoi le démarchage téléphonique abusif constitue-t-il un danger pour les consommateurs ? Tout d’abord, cette façon de procéder est considérée comme un harcèlement. Recevoir plusieurs appels commerciaux sans être intéressé par l’offre est loin d’être agréable. Mais ce qui est encore plus dangereux, c’est le mauvais plan concocté par les entreprises malhonnêtes à l’origine de ces sollicitations abusives.

En effet, leur objectif n’est pas de rendre service aux consommateurs, mais de les arnaquer et de tirer profit des aides financières lancées par l’Etat. Ces aides permettent d’aider les ménages français à réaliser des travaux d’économies d’énergie comme les travaux d’isolation, l’installation d’une nouvelle chaudière ou d’une pompe à chaleur. On compte parmi ces aides Ma Prime Rénov' et les primes énergies.

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Les personnes peu scrupuleuses n’honorent pas leurs engagements envers les clients qui ont accepté leurs offres. Certains d’entre eux n’hésitent pas à demander des frais de services élevés.

L’adoption de la nouvelle loi contre le démarchage téléphonique abusif dans le secteur de la rénovation énergétique

Le nombre des victimes de démarchage téléphonique abusif a beaucoup grimpé ces dernières années. D’après les statistiques établies par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2018, il a augmenté de 60% depuis l’année 2012. Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses, le gouvernement a déjà pris diverses mesures. En Juin 2016 par exemple, il a mis en place un registre nommé Bloctel.

Il renferme la liste des particuliers et entreprises qui ne veulent plus recevoir des sollicitations commerciales par téléphone. Mais la mesure a été jugée inefficace. Le 3 octobre 2018, une proposition de loi sur le démarchage téléphonique abusif a été déposée à l’Assemblée nationale. Après deux ans d’études et de débats plutôt mouvementés, le Parlement a fini par l’adopter le 15 juillet dernier.

Le texte a fait l’objet d’une publication dans le Journal Officiel le samedi 25 juillet 2020. Il comporte plusieurs règles à respecter par les professionnels au risque d’être fortement sanctionné.

Le contenu du texte de loi contre le démarchage téléphonique

La version initiale de la loi sur le démarchage téléphonique comportait 6 articles. Suite aux discussions parlementaires, quelques modifications ont été apportées. La loi promulguée le 25 juillet 2020 renferme désormais 12 articles.

Les règles de la nouvelle loi contre le démarchage téléphonique pour le secteur de rénovation énergétique

La nouvelle loi interdit toute prospection commerciale par téléphone dans le secteur de la rénovation énergétique. Ainsi, elle ne concerne pas uniquement les travaux d’économies d’énergie, tels que les travaux d’isolation par exemple. Elle s’applique aussi sur les démarchages téléphoniques ayant pour but de vendre des équipements ou d’installer des appareils de production d’énergies renouvelables. Cela dit, cette règle ne concerne pas la prospection commerciale pendant l’exécution d’un contrat en cours.

Les sanctions appliquées pour le démarchage téléphonique

La loi en vigueur depuis le 25 juillet 2020 prévoit des sanctions lourdes aux professionnels qui enfreignent les règles concernant le démarchage téléphonique. Jusqu’à présent, les sanctions relatives au démarchage téléphonique d’une amende de 3 000 € pour une personne physique ou de 15 000 € pour les entreprises restent en vigueur. Suite à la promulgation de la nouvelle loi, la DGCCRF applique une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les sociétés.

Une mesure insuffisante pour lutter contre le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique ?

Pour les consommateurs, la mise en vigueur de cette nouvelle loi sur le démarchage téléphonique constitue une bonne nouvelle. Ils peuvent en effet bénéficier d’une meilleure protection contre les arnaques et les harcèlements téléphoniques. Ils seront aussi en mesure d’identifier les entreprises sérieuses et fiables.

Certains acteurs dans le domaine politique souhaitent mettre en place un encadrement plus strict afin de signer la fin du démarchage téléphonique abusif. C’est le cas de Mathilde Panot de La France Insoumise et du député Delphine Batho.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a espéré que la nouvelle loi s’applique aussi dans le domaine de l’assurance. Notons qu’elle a lancé une pétition interdisant cette démarche commerciale.

En somme, une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique a été promulguée le 25 juillet 2020. Dans le secteur de rénovation énergétique, il est tout simplement interdit. Pour les autres secteurs, la loi comporte des mesures strictes qui encadrent la réalisation de ce genre de prospection commerciale. Elles concernent entre autres le respect des créneaux horaires imposés et des règles déontologiques ainsi que la mise en conformité de leurs fichiers de prospection en fonction du registre Bloctel. Notons que les sanctions qui attendent les professionnels en cas de non-respect de la nouvelle loi sont lourdes. Ils doivent payer une amende dont le montant peut aller jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques et à 375 000 € pour les entreprises.